En cas de fuite sur les canalisations privatives, la loi Warsmann du 24 septembre 2012 autorise le plafonnement de votre facture d'eau sous certaines conditions.
Pour demander le plafonnement de votre facture, vous devez, dasn un premier temps, faire réparer la fuite et fournir à votre Service Client une attestation de l’entreprise de plomberie qui aura effectué la réparation.
Vous disposez d’un délai d’un mois après avoir été informé de votre surconsommation par votre Service Client pour faire réparer la fuite et déposer votre dossier.
Si votre dossier remplit les conditions de mise en œuvre du dispositif, le montant de la facture d’eau est alors plafonné : il ne pourra excéder le double de votre consommation habituelle.
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